Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente en vigueur au 01/01/2023

1. PREAMBULE

ANONYM SEEDS est une société S.A.R.L au capital de 2000 euros, dont le siège social est fixé au 3 Rue Emile Allier, 30000 Nîmes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nîmes sous le numéro 515 126 829.

ANONYM SEEDS a pour objet le commerce de graines de cannabis et de produits dérivés.

2. DEFINITIONS

Les termes et expressions employés dans les présentes Conditions générales de vente et dans les Conditions particulières signifient ce qui suit :

  • « La Société » : ANONYM SEEDS est une société S.A.R.L au capital de 2000 euros, dont le siège social est fixé au 3 Rue Emile Allier, 30000 Nîmes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nîmes sous le numéro 515 126 829.
  • « Bon de Commande » : Le bon de Commande constitue une offre commerciale pour les Produits proposés par la Société.
  • « Client » : Toute personne physique, majeure, ayant la capacité juridique de contracter, procédant pour ses besoins personnels, à une Commande et/ou à l’achat d’un ou plusieurs Produits de la société ANONYM SEEDS.
  • « Commande » : Commande régie par les présentes Conditions Générales de Vente effectuée par le Client.
  • « Conditions générales de Vente » ou « CGV » : Désigne le présent contrat qui définit les droits et obligations des Parties.
  • « Compte personnel » : espace personnalisé du Client sur le Site internet reprenant l’historique des Commandes.
  • « Contrat » : Le Contrat de Vente qui se forme entre la société ANONYM SEEDS et le Client après validation de la Commande du Client, comprenant les Conditions Générales de Vente, les annexes éventuelles ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu ultérieurement.
  • « Délai de Livraison » : période entre la date de validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client.
  • « Livraison » : La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique du Produit.
  • « Partie(s) » : La société ANONYM SEEDS et le Client.
  • « Prix » : Le prix de vente des Produits. Cette valeur s’entend toutes taxes comprises.
  • « Produits » : Produits figurant sur le Site internet de la Société et notamment graines de cannabis et produits dérivés.
  • « Site » : désigne le site internet de la société ANONYM SEEDS dont l’adresse est https://anonym-seeds.fr/.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

3. OBJET

Les présentes Conditions générales de vente ont pour objet de régir les Commandes et les Contrats de Vente de Produits, conclus entre un Client et ANONYM SEEDS, de définir les droits et obligations des Parties.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus sont disponibles sur https://anonym-seeds.fr

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

Les Conditions générales de Vente s’appliquent exclusivement aux Commandes passées sur le Site et livrées en France métropolitaine à l’attention de consommateurs, personnes physiques, qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et aux non-professionnels tels que définis par l’article liminaire du Code de la consommation.

4. PRODUITS

ANONYM SEEDS présente sur le Site les différents Produits qu’elle offre à la commercialisation. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site internet.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de Commande. Le choix de l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes des Produits ne sont présentés sur le Site qu’à titre indicatif et ne sont pas contractuels.

ANONYM SEEDS se réserve le droit de modifier sans avis préalable les Produits présentés sur le Site ainsi que ses prospectus ou catalogues.

Les Produits sont conformes à la réglementation française en vigueur.

5. FORMATION, EXECUTION, TRANSMISSION ET FIN DU CONTRAT DE VENTE

5.1 Formation du Contrat de vente

5.1.1 Identification préalable du Client
• Client bénéficiant d’un compte personnel

Le Client bénéficiant d’un compte personnel sur le Site internet doit s’identifier dans la partie du Site réservée à cet effet en indiquant l’adresse électronique qu’il a préalablement communiquée ainsi que le mot de passe qu’il aura choisi lors de l’inscription.<:p>

• Client n’ayant pas de compte personnel

Le Client ne bénéficiant pas déjà d’un compte client sur le Site Internet et souhaitant effectuer une première Commande doit remplir en ligne un formulaire d’inscription en renseignant l’ensemble des champs obligatoires. Lors de la création d’un Compte personnel, le Client doit choisir une adresse e-mail et un mot de passe qui lui seront demandés à chaque fois qu’il souhaitera y accéder.

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères. Anonym Seeds ne saurait notamment être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le Client, en cas d’erreur de ce dernier, notamment dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande. Une fois le formulaire rempli et validé, le Client peut commencer à sélectionner le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander.

5.1.2 Passation et confirmation de la Commande
• Choix et disponibilité des Produits

Le Client effectue sa Commande à partir des Produits présentés sur le Site. Il appartient au Client de sélectionner le ou les Produit(s) disponibles qu’il souhaite Commander conformément aux indications figurant sur le Site. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Anonym Seeds tient à jour le Site et informe les Clients de toute indisponibilité temporaire.

• Consultation du Panier de Commandes

Une fois les Produits sélectionnés, le Client a la possibilité de vérifier le contenu de sa Commande notamment, le nombre de Produits, le prix unitaire ainsi que le prix total de celle-ci en cliquant sur le lien « Mon Panier ». Le Panier permet également de visualiser les Produits, ainsi que l’ensemble de leurs caractéristiques, prix et modalités de livraison. Le Client aura la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits. La Commande pourra être modifiée à tout moment avant sa validation finale. Elle ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations, acceptation des Conditions générales de vente et paiement en ligne.

• Confirmation de la Commande

Avant la confirmation de la Commande le Client clique sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente (CGV) », le Client déclare accepter pleinement et sans réserve cette Commande ainsi que l’intégralité des CGV. Le Client achèvera sa Commande, en procédant à son règlement. Toute Commande validée vaut notamment acceptation du prix correspondant au(x) Produit(s) commandé(s). La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

Le client a la possibilité de vérifier les détails de sa commande, le prix total, et de corriger toute erreur avant de confirmer son acceptation.

5.1.3 Confirmation de la vente

Une fois la commande et le paiement effectués, le Client reçoit un accusé de réception de sa commande à l'adresse e-mail qu'il a fournie. Cet accusé de réception comprend le montant facturé, toutes les caractéristiques essentielles du produit, le délai et les modalités de livraison, ces conditions, ainsi que le formulaire de rétractation standard (ci-joint). Le Client accepte que les systèmes d'enregistrement des commandes constituent une preuve d'achat et de sa date.

Une fois confirmée et acceptée par Anonym Seeds, dans les conditions décrites ci-dessus, la commande ne peut être modifiée.

5.2 Prix

Le prix des produits est librement fixé par Anonym Seeds.

Anonym Seeds se réserve le droit de modifier les prix indiqués à tout moment, sans préavis.

Le prix applicable est celui en vigueur le jour de la commande par le Client.

La TVA applicable est celle en vigueur sur le continent français le jour de la commande.

Le prix total indiqué dans la confirmation de commande comprend le prix des produits et les frais de livraison.

5.3 Paiement de la Commande

Le règlement de la Commande se fait directement sur le site https://anonym-seeds.fr  par carte bancaire . ANONYM SEEDS . Les paiements par carte bancaire sont sécurisés. 

5.4 Droit de rétractation

5.4.1 Procédure

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai de rétractation commence à courir le jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client prend physiquement possession du Produit.

Le droit de rétractation peut être exercé par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le contrat deviendra caduc. ANONYM SEEDS remboursera alors au Client les sommes versées par celui-ci au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. ANONYM SEEDS effectuera ce remboursement directement en créditant le montant de la vente sur la carte bancaire du Client, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement. Les frais de retour seront à la charge du Client.

5.4.2 Exclusions au droit de rétractation

Il est rappelé que conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits suivants :

    • • les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement tels que les végétaux ;
    • • les produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

5.5 Livraison des Produits

Lors de l’enregistrement de sa Commande, le Client choisit le lieu où il souhaite voir livrer les Produits commandés.

Le site https://anonym-seeds.fr utilise le service colissimo qui propose des tarifs dynamiques aux Clients, selon le service de livraison choisi (Colissimo.). Le Client recevra un lien pour suivre son colis en ligne dès l’expédition de la commande. Ce prestataire prend toute responsabilité sur les commandes en cas d’anomalies.

Le Client a également la possibilité de choisir la livraison au magasin de la Société.

La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la Commande. La date limite à laquelle la Commande sera disponible est communiquée au Client avant la validation définitive de la Commande.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

En effectuant une Commande sur le Site, le Client accepte de fait les conditions générales de vente et conditions d’utilisation du prestataire colissimo. TRANSFERT DES RISQUES ET PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des produits de ANONYM SEEDS, au profit du client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls de ANONYM SEEDS.

7. INFORMATION DU CLIENT

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande, d'une manière claire et compréhensible, des Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du code de la consommation, et en particulier :

  • Des caractéristiques essentielles des produits ;
  • Du prix du ou des produits ;
  • Du délai auquel ANONYM SEEDS s'engage à livrer des produits ;
  • Des informations relatives à l'identité de ANONYM SEEDS, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
  • De la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • Des informations relatives au droit de rétractation.

  • 8. GARANTIES

    Les Produits vendus sur le site internet https://anonym-seeds.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

    Les Produits fournis par ANONYM SEEDS bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande,de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

    8.1 Garanties légales

    Pour tous les produits vendus sur son Site, ANONYM SEEDS est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Il est rappelé que lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client :

    • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
    • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien ou à défaut à la réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les conditions prévues aux articles 217-12 ou 217-14 du Code de la consommation ;
    • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien sauf pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est de 12 mois.

    La garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

    Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

    8.2 Garantie commerciale

    Certains produits vendus sur le site peuvent bénéficier d’une garantie commerciale sous réserve que cette garantie figure sur la fiche produit. Toutefois, cette garantie ne s’appliquera pas en cas de problème causé par une négligence, une détérioration provenant d’événements extérieurs, d’accidents, de l’usure, d’une mauvaise installation ou d’une utilisation non-conforme par le client. Si le produit s’avérait défectueux pendant la période de garantie, le Client est invité à prendre contact avec le service clients pour connaître les démarches liées au service après-vente.

9. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ANONYM SEEDS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

La version opposable au Client sera celle en vigueur au jour de la Commande.

10. DONNEES PERSONNELLES

Les informations et données concernant le Client sont utilisées pour la gestion de la Commande et des relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à l’exécution des Commandes, livraisons, traitements et paiements.

Ces informations sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et permettre d’améliorer et personnaliser les services que proposés et adressés au Client.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela, le Client doit écrire par mail à anonym-seeds@gmail.com, en indiquant nom, prénom et adresse email. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée d’une photocopie d’un titre d’identité signé en précisant l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

11. NULLITE D’UNE CLAUSE

Si l’une quelconque des dispositions des Conditions générales de vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité du Contrat, ni des autres dispositions des Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur et garderont toute leur force et leur portée.

12. NON RENONCIATION

Le fait pour ANONYM SEEDS de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des dispositions des Conditions générales de vente ne pourra être interprété comme une renonciation à ladite disposition pour l'avenir.

13. DROIT APPLICABLE

Quel que soit le lieu de domicile ou de livraison du Client, la loi française sera applicable.

14. COORDONNÉES DU SERVICE CLIENTS

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter ANONYM SEEDS aux coordonnées suivantes :

Adresse email : anonymseeds@gmail.com

Numéro de téléphone : 09 79 09 24 88 (lundi de 14h à 19h et du mardi au samedi de 11h à 13h et de 14h à 19h)

Adresse postale : 3 Rue Emile Allier, 30000 Nîmes